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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 avril 2010, 336979
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2010, présentée par Mme Séfika A élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consulat général de France à Istanbul Turquie, lui refusant un visa en qualité de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, 321456
49-04-01-04-025 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - OBLIGATION D'INFORMATION DU... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 9 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 15 novembre...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 juillet 2010, 308601
15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 15 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, après avoir annulé les jugements du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 mai 2010, 323535
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance du 11 décembre 2008, enregistrée le 23 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu le pourvoi, enregistré le 19 novembre 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 octobre 2008...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 avril 2010, 337267
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 2010, présentée par Mme Grâce Benie A épouse B, élisant domicile ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 5 mars 2009 de l'ambassadeur de France au Congo, refusant un visa de long séjour à Mme...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 10 novembre 2010, 314046
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement droit à la requête de la SA Gaillard, il a déchargé celle-ci des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 302191
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'EURL FORESTADENT, dont le siège est 5, rue Jacques Peirates à Strasbourg 67000 ; l'EURL FORESTADENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 janvier 2007 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01 décembre 2010, 328292
...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 5259 du 25 mars 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 9 juin 2008 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Marne accordant à M. Claude A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au grade de major de la gendarmerie nationale, sur la base de l'indice afférent au grade équivalent de major de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2010, 316987
49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE. AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. PRÉFETS. - REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE, dont le siège est situé Cité Oyanas BP 730 à Cayenne 97300 ; la SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 mai 2010, 326871
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - PRINCIPE DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS, dont le siège est 4 rue de La Vrillière à Paris 75001, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-152 du...
