Recherche de avec pour avocat SCP RICHARD ; SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 28 mars 2007, 292727
...SCP RICHARD ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Angèle A, demeurant ..., ayant-droit de son époux M. A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête des consorts A tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...
