Recherche de avec pour avocat SCP RICHARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 juillet 2014, 364901
...SCP RICHARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance n° 12BX02975 du 17 décembre 2012, enregistrée le 2 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le centre hospitalier de Mayotte ; Vu le pourvoi, enregistré le 27 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté pour le centre hospitalier de Mayotte, dont le siège est BP 04...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 05 mai 2010, 307859
...SCP RICHARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 2005 par laquelle le directeur du centre départemental de l'enfance de la Moselle a refusé d'appliquer, pour le calcul de sa rémunération, le forfait pédiatrique...
