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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06 mars 2013, 352404
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PRATICIENS À TEMPS PLEIN. -... ...SCP RICHARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0901345 du 4 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 mars...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 octobre 2012, 345153
...SCP RICHARD ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 décembre 2010 et le 18 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre du travail, de l'emploi et de la santé ; le ministre du travail, de l'emploi et de la santé demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00460 du 19 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0802347 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté la demande de Mme A tendant...
