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Recherche de avec pour avocat SCP RAYNAUD-FALANDRY-DONNADIEU-BRIHI dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 12 décembre 2006, 03MA01596

...SCP RAYNAUD FALANDRY DONNADIEU BRIHI REDON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 3 septembre 2003, présentés pour Mme Corinne X, élisant domicile ..., par la SCP Raynaud, Falandry, Donnadieu, Brihi, Redon, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire du Barcarès en date du 2 janvier 1999, qui a prononcé son affectation sur un poste d'entretien, d'autre part, à ce que le tribunal enjoigne au...

France | 12/12/2006 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 19 décembre 2005, 03MA00949

...SCP RAYNAUD-FALANDRY-DONNADIEU-BRIHI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2003, présentée par Me Y..., avocat, pour M. X... , élisant domicile ... ; Il demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n°97-1846 du 21 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes émis à son encontre par la commune du Canet en Roussillon, relatifs à une redevance d'occupation du domaine public communal au titre de l'année 1995 ; 2 de condamner l'Etat à lui rembourser ses frais exposés et non...

France | 19/12/2005 | 6eme chambre - formation a 3
 
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