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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 22401184

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Absence de renvoi par les conclusions aux pièces produites - Sanction non... ...SCP Poupet et Kacenelenbogen, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1184 F-B Pourvoi n° T 22-16.664 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME...

France | 28/11/2024 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 52400022

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur... ...SCP Poupet et Kacenelenbogen, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. HP COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 22 FS-B Pourvoi n° C 22-13.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU...

France | 10/01/2024 | Chambre sociale
 
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