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APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Signification - Signification à l'intimé - Signification à l'intimé n'ayant pas constitué avocat -... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 15 décembre 2014, que le 13 décembre 2013, Mme X... a interjeté appel d'un jugement d'un juge aux affaires familiales et fait signifié sa déclaration d'appel à M. Y..., domicilié en Allemagne, le 24 mars 2014 ; que Mme...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Homicide et blessures involontaires - Droits de mutation après décès non La dépense... ...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Capron...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2012, qui, pour homicide et blessures involontaires, mise en danger d'autrui, tromperies, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix huit mois avec sursis, et a...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Exclusion - Applications diverses - Litige relatif à la nullité d'une association syndicale et à la... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2012, que par acte du 6 novembre 1969, la société Italie Vandrezanne a divisé en trois lots divers biens immobiliers dont elle était propriétaire et destinés à être construits...

COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Désignation - Conditions - Détermination Les personnes désignées comme membres du conseil... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2008 que la SCI la Providence la SCI, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, situé ... à Paris, a assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat en annulation des décisions n° 2 et 11 de l'assemblée...