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| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103792
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Baraduc et Duhamel...N° 3792 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Philippe X... c/ Communauté de l'agglomération belfortaine CAB Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant...
| France, Tribunal des conflits, 06 juin 2011, T1103794
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Baraduc et Duhamel...N° 3794 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Mme Thérèse X... c/ Communauté d'agglomération belfortaine Séance du 2 mai 2011 Lecture du 6 juin 2011 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 26 mai 2010 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de Mme X... tendant, notamment...
