Recherche de avec pour avocat SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-24931
...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 25 juin 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-15. 037, que la SCI Plage de Poé la SCI, constituée par Mme X...et M. Y..., a acquis une propriété sur la commune de Bourail, lot n° 40 Pie, cadastrée n° 125 ; que, la commune revendiquant la propriét...
