| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2019, 17-81975
ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° E 17-81.975 F-P+B+I N° 280 VD1 20 MARS 2019 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 15-22861
...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la saisine d'office en rectification d'erreur matérielle ; Attendu que c'est à la suite d'une erreur que l'arrêt n° 1240 du 30 novembre 2017 indique que "la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 avril 2018, 16-28530
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Mainlevée - Décision statuant sur une demande... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 septembre 2016, qu'en vertu d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme X... et après avoir fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier leur...