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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 16-27825

UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des Traités - Traité sur le... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 1. Mme A... Z... a été engagée le 22 novembre 1999 par la...

France | 11/07/2018 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-27854

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Caractère définitif - Conditions - Détermination SECURITE... ...SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 65 F-P+B Pourvoi n° H 16-27.854 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y... épouse Z...

France | 25/01/2018 | Chambre civile 2
 
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