| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2023, 23-80106
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas - Abolition du discernement en... ... Cabinet François Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.106 F-B N° 00876 ECF 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2023 M. TN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2023, C2300876
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas - Abolition du discernement en... ... Cabinet François Pinet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Balat, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 23-80.106 F-B N° 00876 ECF 21 JUIN 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU...