Recherche de avec pour avocat SCP Piwnica et Molinie, SCP Richard dans la jurisprudence francophone - page 13

BANQUE - Compte - Compte de dépôt - Fonds de garantie des dépôts - Actions en responsabilité engagées antérieurement à sa création - Reprise... ...SCP Vincent et Ohl, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolay et de Lanouvelle, SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, du mois de mai au mois d'octobre 1996, la Commission bancaire a procédé à l'inspection du Crédit martiniquais et de son actionnaire principal, la société COFIDOM ; que deux rapports ont été déposés le 24...