| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-81030
...SCP Piwnica et Molinié, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 20-81.030 F-D N° 00396 ECF 30 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 MARS 2021 Mme Q... A... et la société General Electric International Inc. ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 16 janvier 2020, qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-23593
...SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, SCP Spinosi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 267 F-D Pourvoi n° N 19-23.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021 1°/ la société Cesar, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ M. X... F..., domicili...