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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 42400153

PREUVE - Preuve littérale - Acte sous seing privé - Date certaine article 1328 du code civil - Acte non daté - Preuve entre les parties... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Poupet et Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 153 F-B Pourvoi n° Z 23-11.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 20/03/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2024, 52400003

TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Poupet et Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 janvier 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° Q 22-13.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10...

France | 10/01/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 avril 2023, 21-25484

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Poupet et Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 372 F-D Pourvoi n° J 21-25.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La caisse primaire detapos;assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est Adresse 2, a formé le...

France | 06/04/2023 | Chambre civile 2
 
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