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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 2021, 19-24773

SUCCESSION - Succession internationale - Successions ouvertes avant le 17 août 2015 - Juridiction compétente - Cas - Action en réduction... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 avril 2021 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 309 FS-P Pourvoi n° V 19-24.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 AVRIL 2021...

France | 14/04/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 février 2018, 16-18724

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Sous-location ou cession illicite - Action en résiliation - Prescription - Point de départ -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime...

France | 01/02/2018 | Chambre civile 3
 
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