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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 septembre 2018, 16-26059

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Recevabilité - Conditions - Moment -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Griel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 novembre 2016, que les 29 septembre et 9 novembre 2015, la société FH holding la société et ses mandataires ont fait délivrer à Mme X... deux commandements à fin de saisie immobilière portant sur diverses parcelles de vigne dont elle est propriétaire...

France | 06/09/2018 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2006, 05-11139

1° SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C. - Contamination - Préjudice spécifique - Définition. 1° Un préjudice... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Griel....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Etablissement Français du Sang de son désistement à l'égard de la polyclinique Saint Jean et de la société Axa France IARD ; Attendu qu'après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C VHC, M. X... a recherché la responsabilité du Centre...

France | 03/05/2006 | Chambre civile 1
 
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