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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 juillet 2021, 19-23699

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Désignation - Contestation portant sur... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 645 FS-B Pourvoi n° C 19-23.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2021...

France | 07/07/2021 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mai 2019, 16-24701

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Paiement indu - Répétition - Charges - Charges de copropriété - Prescription - Prescription... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 septembre 2016, que, le 2 décembre 1980, les consorts B..., aux droits desquels vient la SCI JGMC, ont donné à bail à la société Erteco, devenue la société Dia France, des locaux commerciaux dépendant d'un...

France | 09/05/2019 | Chambre civile 3
 
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