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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 novembre 2021, 19-14438

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Contradiction au droit de l'Union européenne - Nullité différée - Litige entre particuliers... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 676 FS-B Pourvoi n° M 19-14.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10...

France | 10/11/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 2021, 19-15921 et suivants

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption plénière - Procédure - Intervention volontaire - Intervention du père de naissance de l'enfant -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 100 FS-P + B Pourvois n° Y 19-15.921 R 19-24.608 U 20-14.012 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 27/01/2021 | Chambre civile 1
 
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