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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 novembre 2021, 20-20746

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Compétence en matière matrimoniale - Compétence édictée... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 709 F-B Pourvoi n° P 20-20.746 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. N D, domicilié Adresse 2, a...

France | 17/11/2021 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2020, 19-18104

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action en résultant - Action concomitante en responsabilité délictuelle pour dol ou réticence dolosive -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 651 FS-P+B+I Pourvoi n° W 19-18.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 Mme S... D...

France | 23/09/2020 | Chambre civile 3
 
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