| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 21-16868
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence - Domaine d'application - Pratiques anticoncurrentielles - Décision prise par l'Autorité de la... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 218 FS-B Pourvoi n° U 21-16.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 MARS 2023 La sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2023, 21-85572
VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Autorité des marchés financiers AMF ... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-85.572 F-B N° 00207 MAS2 21 FÉVRIER 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 La société 2 a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 décembre 2020, qui a prononcé sur sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 janvier 2023, 21-13209
SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Dispense de remboursement de trop-perçu en matière de prestations légales de retraite et d'invalidité... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 janvier 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 108 F-B Pourvoi n° S 21-13.209 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2021...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 janvier 2023, 21-21943
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Loyer déplafonné - Augmentation - Etalement -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 janvier 2023 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 93 FS-B Pourvoi n° K 21-21.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 18-21436 et suivants
CONCURRENCE ... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 664 FS-B Pourvois n° X 18-21.436 Y 18-21.437 A 18-21.485 J 18-21.493 D 18-21.580 R 18-21.591 E 18-21.719 C 18-21.763 Y 18-21.805 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 I - 1°/ La...