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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Poursuite de l'activité - Continuation des contrats en cours - Contrat en... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 679 FS-B Pourvoi n° W 21-10.614 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Action contre le débiteur -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er juillet 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-P+B Pourvoi n° V 19-11.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 juillet 2017 et les productions, que, par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal de commerce a ouvert à l'encontre de la société Tecsom une procédure de sauvegarde, laquelle, par jugement du 20 février 2014, a été convertie en redressement judiciaire ; que par...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Obligations et contrats civils - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 - Article 137 - Articles 6... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP a, par acte du 11 mars 2016, signifié à M. et Mme Y..., locataires d'un logement dont elle est propriétaire, la résiliation du bail avec un préavis de huit mois sur le fondement de l'article 14-2 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que...