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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 septembre 2021, 20-18883

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Déclarations successives pour des désordres identiques -... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2021 Cassation partielle M. MAUNAND, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 674 FS-B+R Pourvoi n° P 20-18.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 30/09/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 2021, 18-18943

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 867 F-B Pourvoi n° N 18-18.943 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7...

France | 07/07/2021 | Chambre sociale
 
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