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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 2023, 21-15864

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien -... ...SCP Piwnica et Molinié, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 juin 2023 Cassation sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 413 FS-B Pourvoi n° C 21-15.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 JUIN...

France | 14/06/2023 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2022, 19-25796

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Intérêts des créances - Stipulation d'un intérêt non... ...SCP Piwnica et Molinié, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 319 FS-B Pourvoi n° H 19-25.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE...

France | 18/05/2022 | Chambre commerciale
 
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