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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 septembre 2024, 32400494

USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droits de jouissance - Droits sociaux - Distribution d'un dividende - Produit de la vente de la... ...Me Laurent Goldman, SCP Piwnica et Molinié, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 septembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 494 FS-B Pourvois n° S 22-18.687 S 22-18.733 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE...

France | 19/09/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 octobre 2022, 19-18945

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un... ...SAS Hannotin Avocats, SARL Ortscheidt, SCP Piwnica et Molinié, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2022 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 598 FS-B Pourvoi n° K 19-18.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...

France | 12/10/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 2022, 21-15386

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Contrefaçon - Action en contrefaçon - Recevabilité - Conditions - Détermination -... ...SCP Piwnica et Molinié, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 705 FS-B Pourvoi n° 21-15.386 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2022 La...

France | 05/10/2022 | Chambre civile 1
 
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