| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2025, 52500282
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 2024, 52400276
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 276 FS-B Pourvoi n° K 22-22.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 2023, 21-19764
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2003 F-B Pourvoi n° S 21-19.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 2023, 52302003
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure collective - Redressement judiciaire -... ...SCP Piwnica et Molinié, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2003 F-B Pourvoi n° S 21-19.764 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS...