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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 181533
13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -CAInterdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres de l'Union... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu la décision en date du 6 janvier 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de l'ASSOCIATION EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS et le SCIENTOLOGY INTERNATIONAL RESERVES TRUST enregistrée sous le n° 181 533 et tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 08 décembre 2000, 199072, 199135 et 199761
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Ancel, Couturier-Heller, Avocat...Vu 1°, sous le numéro 199072, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août, 16 septembre et 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Punaauia, B.P. 13722 98717 Tahiti ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la...
