Recherche de avec pour avocat SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 1er mars 2011, que les époux René et Bernadette X..., d'une part, et M. Noël X..., d'autre part, ont, le 8 janvier 2008, par actes distincts, donné à leur locataire commune, la société civile d'exploitation agricole des Colombiers la SCEA, congé pour le 10 novembre 2009 de quatre baux portant sur des parcelles de terre et un corps de ferme aux fins de reprise par M. Benoît...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait cessé son activité professionnelle le 30 juin 2004, que Mme Y...en avait eu connaissance au plus tard le 20 septembre 2004, et relevé qu'il résultait des diverses attestations produites que Mme Y...avait donné, devant témoin, dès l'été 2004 son accord à la cession de bail par les époux X... à leur fille, la cour d'appel, qui, sans...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la SAFER faisait état, dans sa motivation, de trois des objectifs visés par l'article L. 143-2 du code rural, à savoir favoriser l'installation de nouveaux agriculteurs, agrandir et améliorer la répartition parcellaire des exploitations existantes et lutter contre la spéculation foncière et mentionnait précisément...

... Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 mai 2011 qu'à la suite d'un incendie survenu dans un garage ayant endommagé plusieurs véhicules, une expertise a été ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que l'expert s'est adjoint un sapiteur ; qu'après le dépôt du rapport du sapiteur et...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 1er décembre 2010, que Mme X..., preneur à bail de parcelles de terre appartenant...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en... ...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 26 mai 2010 que les consorts X..., preneurs à bail rural de terres et bâtiments appartenant aux consorts Y..., ont, après résiliation de ce bail, assigné ces derniers, sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, en restitution d'une somme qu'ils soutenaient avoir payée...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 février 2011, que Mme Elise X..., aux droits de laquelle sont venus Mmes Catherine et Laurence X... et M. Jean-Luc X... "les consorts X...", avait loué aux époux Y..., en vertu de deux baux, l'un écrit, l'autre verbal, deux domaines agricoles ; que malgré la résiliation, suivant arrêt de cette même cour en date du 26 juin 2007 devenu passé en force de chose jugée...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jean Y..., Mme Emma Z...épouse Y..., Mme Nicole Y...épouse A..., M. Claude Y...et Mme Monique B...épouse Y...les consorts Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 décembre 2010, que, par acte du 17 août 2004, les consorts Y...ont vendu un immeuble à M. C... et Mme D... ; que Mme X..., propriétaire de l'immeuble contigu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 30 septembre 2009 et les productions, que la société Devanlay, fabricant d'articles de confection, a fait transporter des marchandises depuis le Maroc à destination de Troyes ; qu'à la demande de la société Mory SST anciennement LDI Bordeaux, la société International Maritime transport corporation IMTC a assuré le transport maritime de la marchandise du port de Casablanca...

...SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 octobre 1989 par la société Froid Maison, aux droits de laquelle est venue la société Equip'Mat, M. X... a été victime d'un accident du travail, le 12 août 2005 ; qu'à compter du 16 avril 2007, il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie, puis a été déclaré par le médecin du travail, les 3 et 17 décembre 2007, inapte à son poste de travail ; que le salarié a été licenci...