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| France, Conseil d'État, 1ère ssjs, 07 janvier 2015, 383052
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. M...AA...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Valentine Haute-Garonne en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 1401453 du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé ces opérations électorales. Procédure devant le Conseil d'Etat Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...
| France, Conseil d'État, 8ème ssjs, 17 décembre 2014, 368211
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...D..., M. C...D..., M. B...D...et Melle Hélène D...ont demandé au tribunal administratif de Nice : - de condamner la commune de Nice à leur payer la somme de 8 577,15 euros toutes taxes comprises, assortie de l'indice du coût de la construction au jour du jugement à intervenir, au titre de la reprise des désordres affectant le mur de clôture situé le long de leur propriété et bordant le chemin de la Gruerie et du Piolet ; - d'enjoindre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2013, 348818
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; LE PRADO ; SCP ROGER, SEVAUX ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Nantes dont le siège est 5 allée de l'Ile Gloriette, BP 100 à Nantes 44035 ; le centre hospitalier universitaire demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10NT00704-10NT00853 du 24 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 320810
60-02-01-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... et Mlle Amandine A, demeurant ... ; M. A et Mlle A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX00824-05BX00847 du 18 décembre 2007 par lequel la cour...
