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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 05 février 2020, 426573
68-025 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CERTIFICAT D'URBANISME. - PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME - MOTIFS DE REFUS ART. R.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2013 par lequel le maire de Firmi Aveyron a refusé de proroger le certificat d'urbanisme positif qu'il lui avait délivré le 29 mars 2012. Par un jugement n° 1303725 du...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 juin 2018, 400001
...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 5ème section de Nouvelle Calédonie a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1400083 du 11 décembre 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 15PA01020 du 23 février 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...
