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| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 09 octobre 2019, 421367
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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2017, 400678
44-02-02-005-01-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. ACTES AFFECTANT LE... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : La société Collet a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2011 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement Revima à Caudebec-en-Caux et...
