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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 avril 2012, 11PA04666

...SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT...Vu l'arrêt n° 335830 du 19 octobre 2011 par lequel la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation présenté par Mme Florence A, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 08PA01286 du 15 octobre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de cette dernière tendant à l'annulation du jugement n° 0600133 en date du 26 février 2008 du Tribunal administratif de la Polynésie française ayant rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04960

...SCP POTIER DE LA VARDE -BUK-LAMENT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 28 janvier 2013, présentés pour M. C...A..., demeurant..., par la S.C.P. Potier de la Varde-Buck Lament ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200559 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à ce que soit prescrite une expertise en vue de déterminer la servitude de passage aux fins de désenclavement des lots E1 et 5A situés sur la terre Tehaama 1 et 2 sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 décembre 2014, 13PA02612

...SCP POTIER DE LA VARDE -BUK-LAMENT... 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 12 novembre 2013, présentés pour M. A...Motuhi, demeurant..., par la SCP Potier de la Varde-Buk Lament ; M. Motuhi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200327 du 28 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 août 2012 par laquelle le chef du groupement de soutien de la base de défense de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 14 avril 2016, 15PA03032

...SCP POTIER DE LA VARDE -BUK-LAMENT... 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer la somme de 120 euros résultant d'un avis à tiers détenteur notifié à son encontre le 22 mai 2014 en vue du paiement des majorations mises à sa charge pour défaut de télédéclaration et télépaiement de la taxe sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 06 juin 2017, 16PA03469

...SCP POTIER DE LA VARDE -BUK-LAMENT... 36-06 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...Blanchinet a saisi le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'une demande tendant, d'une part, à l'annulation du compte-rendu de son entretien d'évaluation au titre de l'année 2014, d'autre part, au retrait de son dossier administratif dudit compte-rendu. Par un jugement n° 1500266 du 17 mars 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 16PA02690

...SCP POTIER DE LA VARDE -BUK-LAMENT... 46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts des collectivités. Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie. Nouvelle-Calédonie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500386 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 février 2018, 16PA03745

...SCP POTIER DE LA VARDE -BUK-LAMENT ; SCP POTIER DE LA VARDE -BUK-LAMENT ; SCP POTIER DE LA VARDE... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'économie mixte Te Mau Ito Api SAEM TMIA a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la commune de Makemo à lui verser la somme de 36 990 010 francs CFP en réparation du préjudice financier...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 mars 2018, 16PA03499

...SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT... 01-05-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration. Circonstances exceptionnelles. 46-01-02-04 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Wallis et Futuna. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM.I..., B..., F..., C..., M..., B...et E...ont demandé au Tribunal administratif de Wallis et Futuna d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, a...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2018, 17PA01559

...SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT... 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée d'investissement et de réalisation et d'administration SIRA a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 13 799 805 francs CFP. Par un jugement n° 1600295 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 mars 2018, 17PA01611

...SCP POTIER DE LA VARDE - BUK LAMENT - ROBILLOT... 54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ingénierie financière et fiscale Nouvelle-Calédonie I2F NC a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser une somme de 19 147 640 francs CFP. Par un jugement n° 1600300 du 9 mars 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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