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France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 février 2010, 318542

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 318542, le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NC01119 du 26 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société Pharmacie des Augustins tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2006 du tribunal...

France | 10/02/2010 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 279195

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 2 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier D, demeurant ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêt en date du 31 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit aux appels interjetés par plusieurs pharmaciens titulaires d'officines, a annulé 1 le...

France | 27/07/2005 | 1ere sous-section jugeant seule
 
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