Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 12 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 01 juin 2006, 293198
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIÉTÉ FROMAGET VINS, dont le siège est ... et la SOCIÉTÉ CENTRALE EUROPÉENNE DE DISTRIBUTION GROUPE C 10, dont le siège est ... ; ces sociétés demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a agréé la cession, à la sociét...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02 novembre 2005, 271202
01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...SCP COUTARD, MAYER ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY ayant son siège 7 place Vendôme à Paris 75001 ; la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande l'annulation de la décision en date du 6 mai 2004 de la...
