Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 22 septembre 2014, 361715
54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. PUBLICATION. AFFICHAGE. - DÉTERMINATION DES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant..., Mme I...L...-B..., demeurant..., M. K...E..., demeurant..., M. F...C..., demeurant..., Mme D...G..., demeurant soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 11 avril 2014, 358223
56-04-01-01 RADIO ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE RADIO. OCTROI DES AUTORISATIONS. - AUTORISATION... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association calédonienne pour la liberté d'expression et le pluralisme des médias ACLEPM, dont le siège est 2 rue de Monaco B.P. 9545 à Nouméa 98807, le Parti politique "Calédonie ensemble", dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 mars 2014, 371701
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Organisation des transporteurs routiers européens, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Organisation des transporteurs routiers européens demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 371701
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le mémoire, enregistré le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Organisation des transporteurs routiers européens, représentée par son président, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; l'Organisation des transporteurs routiers européens demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 novembre 2013, 372622
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Organisation des transporteurs routiers européens OTRE, dont le siège est Les bureaux du lac II - bâtiment S - 29, rue Robert Caumont à Bordeaux 33049 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 8 du décret n°2013-559 du 26 juin 2013 relatif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 juillet 2013, 360100
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu 1°, sous le n° 360100, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 27 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité des constructeurs français d'automobiles, dont le siège est 2 rue de Presbourg à Paris 75008, la Chambre syndicale internationale de l'automobile et du motocycle, dont le siège est 5 square de l'avenue du Bois BP 2116 à Paris cedex 16 75771, et le Conseil national des professions de l'automobile, dont le siège est 50 rue...
