Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 287

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Joëlle X ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 mars 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 avril 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en réponse...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lydia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 27 janvier 1994 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josiane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 24 mai 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 octobre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les informations la concernant contenues dans les fichiers des services des...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stéphanie A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les informations la concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées au requérante les informations le concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

...SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise A ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en...