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49 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 septembre 2019, 18PA01675

...SCP PIWNICA-MOLINIE...Vu la procédure suivante : I. Requête n° 18PA01675 : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2018, régularisée le 18 mai 2018, et par un mémoire rectificatif, enregistré le 30 mai 2018, la société Alfama Films Production, représentée par Me D..., demande à la Cour d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 mai 2018 par laquelle le ministre de la culture a délivré un visa d'exploitation au film " The man who killed Don Quixote", avec autorisation de la représentation pour tous public. Elle soutient que la demande de visa a été déposée en fraude des droits qu'elle tient de sa qualité de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA00019

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2018, le Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole SNADMSA, représenté par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale agricole n° 75X1 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA02771

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2018, le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole SNMPA, représenté par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole n° 7502, la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale agricole et la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA02772

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2018, le Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole SNADMSA, représenté par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole n° 7502, la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2019, 17PA21013

...SCP PIWNICA MOLINIE... 37-04-02-007 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Magistrats de l'ordre judiciaire. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'évaluation définitive de son activité professionnelle portant sur la période 2012-2013, et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à une nouvelle évaluation de son activité professionnelle pour cette période. Par un jugement n° 1500770 du 31 janvier 2017, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2018, 16PA03909

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industry Auctions et Trade a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'Etablissement public du Parc et de la Grande Halle de La Villette EPPGHV a refusé de renoncer au bénéfice des astreintes prononcées et liquidées par des ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en date des 9 février 2006, 7 juillet 2006 et 24 septembre 2007...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2018, 18PA00561

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 09-05-01 Arts et lettres. Cinéma. 49-05-11 Police. Polices spéciales. Police du cinéma voir : Arts et lettres. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2018, l'association Promouvoir, représentée par son président et par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le ministre de la culture a délivré un visa d'exploitation au film " Cinquante nuances plus claires ", avec autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 06 février 2018, 15PA03317

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC ATTEINT PAR LA LIMITE D'ÂGE CAS D'UN PROFESSEUR D'UNIVERSITÉ ASSOCIÉ - 1 EFFETS - RUPTURE DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE - COMPÉTENCE LIÉE DE L'ADMINISTRATION - LÉGALITÉ D'UNE DÉCISION DE RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT DE RECRUTEMENT 1 - 2 POURSUITE D'UNE ACTIVITÉ PRINCIPALE DANS LE SECTEUR PRIVÉ - MOYEN INOPÉRANT. 01-01-06-02-01 Sauf s'il présente un caractère fictif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 novembre 2017, 17PA00384

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie Wape a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 8 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté sa demande tendant au dégrèvement d'office des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur l'impôt sur les...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 14 novembre 2017, 17PA01938

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 09-05-01 Arts et lettres. Cinéma. 49-05-11 Police. Polices spéciales. Police du cinéma voir : Arts et lettres. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Juristes pour l'enfance a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions par lesquelles le ministre de la culture et de la communication a délivré deux visas d'exploitation au film " Sausage Party ", assortis d'une interdiction aux mineurs de douze ans, pour la version originale et pour la version française, en tant que ces décisions n'assortissent pas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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