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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA02058

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juin 2019, complétée par un mémoire ampliatif le 28 août 2019 et un mémoire le 4 décembre 2019, la SAS BFM Business, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour la diffusion du service...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA03117

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 56-04-01-01 Radio et télévision. Services privés de radio et de télévision. Services de radio. Octroi des autorisations. ...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019, complétée par un mémoire ampliatif le 14 novembre 2019, la SAS BFM Business, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour la diffusion du service radio de catégorie D dénomm...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 18PA02022

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 09-05 Arts et lettres. Cinéma. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... I... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 avril 2016 par laquelle la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée a rejeté sa demande d'aide à l'écriture et au développement multi-supports et d'enjoindre à la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée de réexaminer sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 septembre 2019, 18PA01675

...SCP PIWNICA-MOLINIE...Vu la procédure suivante : I. Requête n° 18PA01675 : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2018, régularisée le 18 mai 2018, et par un mémoire rectificatif, enregistré le 30 mai 2018, la société Alfama Films Production, représentée par Me D..., demande à la Cour d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 9 mai 2018 par laquelle le ministre de la culture a délivré un visa d'exploitation au film " The man who killed Don Quixote", avec autorisation de la représentation pour tous public. Elle soutient que la demande de visa a été déposée en fraude des droits qu'elle...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA00019

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2018, le Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole SNADMSA, représenté par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale agricole n° 75X1 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA02771

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2018, le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole SNMPA, représenté par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole n° 7502, la convention collective des agents de direction de la mutualité sociale...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA02772

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 août 2018, le Syndicat national des agents de direction de la mutualité sociale agricole SNADMSA, représenté par la SCP Piwnica et Molinié, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole n° 7502, la convention collective des agents de direction de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 mai 2019, 17PA21013

...SCP PIWNICA MOLINIE... 37-04-02-007 Juridictions administratives et judiciaires. Magistrats et auxiliaires de la justice. Magistrats de l'ordre judiciaire. Notation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au Tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'évaluation définitive de son activité professionnelle portant sur la période 2012-2013, et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire procéder à une nouvelle évaluation de son activité professionnelle pour cette période. Par un jugement n° 1500770 du 31 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 juin 2018, 16PA03909

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 24-01-03-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Protection contre les occupations irrégulières. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Industry Auctions et Trade a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle l'Etablissement public du Parc et de la Grande Halle de La Villette EPPGHV a refusé de renoncer au bénéfice des astreintes prononcées et liquidées par des ordonnances du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en date des 9 février 2006, 7 juillet 2006...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2018, 18PA00561

...SCP PIWNICA-MOLINIE... 09-05-01 Arts et lettres. Cinéma. 49-05-11 Police. Polices spéciales. Police du cinéma voir : Arts et lettres. ...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2018, l'association Promouvoir, représentée par son président et par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le ministre de la culture a délivré un visa d'exploitation au film " Cinquante nuances plus claires ", avec autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler, pour excès...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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