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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 04 juillet 2017, 16NC00283

...SCP PIWNICA MOLINIE... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Conflans Distribution Conf-Dist a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 28 mai 2013...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2017, 15NC01419

...SCP PIWNICA MOLINIE... 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Motifs autres que la faute ou la situation économique. Inaptitude ; maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conflans Distribution Edouard Leclerc a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 7 décembre 2012 en tant que, par cette décision, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social lui a refus...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 19 mars 2009, 08NC00492

...SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 24 juin 2008, présentés pour la SOCIETE MV 2, dont le siège social est 89 avenue Aristide Briand à Montrouge 92120, par Mes Piwinica et Molinié, avocats aux conseils ; la SOCIETE MV 2 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403321 en date du 29 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa requête tendant à condamner le syndicat mixte des transports urbains Thionville-Fensch SMITU à lui verser la somme de 232 270,20 € au titre des prestations...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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