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| France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 mars 2025, 23MA02884
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. - Caractère direct du préjudice. - Absence. ... ...SCP PIERI - ROCCHESANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance, Mme B... C... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Pietrosella à verser à Mme C... la somme de 61 238,97 euros en réparation de son préjudice matériel, à Mme C... et M. A... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, et au GIE Navimut Gestion...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 09 janvier 2023, 21MA03365
03-05-03-01 Agriculture et forêts. - Produits agricoles. - Élevage et produits de l'élevage. - Élevage. ... ...SCP PIERI - ROCCHESANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... née E... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Corse a mis sous surveillance son exploitation comme susceptible d'être infectée de tuberculose bovine ainsi que la décision du 18 avril 2019 du préfet de la Haute-Corse limitant le mouvement de ses bovins pour des raisons d'identification. Par un jugement n°1900805 du 10...
