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| ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête reçue par télécopie le 18 février 2010 et en original le 22 février 2010 enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 10BX00460 présentée pour Mme Anja-Nina , demeurant ... par la SCP d'avocats Pielberg-Kolenc ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802347 en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a refusé de l'autoriser à user du titre professionnel d'ostéopathe ; 2° d'annuler, pour excès de...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu, I, sous le n° 10BX00682, le recours sommaire enregistré au greffe de la cour sous forme de télécopie le 8 mars et en original le 11 mars 2010 et le mémoire ampliatif enregistré le 21 avril 2010, présentés par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 31 décembre 2009 qui a, sur la demande de l'association Nature environnement 17 et de l'association Action information...
...SCP PIELBERG KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GENCE 87150, représentée par son maire, par la SCP Pielberg Butruille ; La COMMUNE DE SAINT GENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a enjoint au maire de Saint Gence d'autoriser le raccordement du terrain de M. et Mme Guy X au réseau de distribution d'électricité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard, et a condamné la COMMUNE...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2010, la décision en date du 2 juin 2010 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'ordonnance rendue le 20 novembre 2008 par la présidente de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de M. Antonio X tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2006 du préfet de la Vienne, et a renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin...
...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête enregistrée en télécopie le 6 juillet et en original le 9 juillet 2010, présentée pour la COMMUNE DE VOUILLE 79230, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE VOUILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 6 mai 2010 qui, sur la demande de la SARL AB2C, l'a condamnée à verser à cette dernière la somme de 101 611,38 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2008 en réparation du préjudice résultant de la délivrance, le 10 octobre 2005, d'un certificat d'urbanisme erroné portant sur la...
01-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux... ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2010, présentée pour Mme Evelyne A, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Kolenc ; Mme A demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers en date du 15 décembre 2009 rejetant sa requête tendant à ce qu'une expertise médicale soit ordonnée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant...
68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2010 par télécopie, régularisée le 6 août 2010, sous le n° 10BX01999, présentée pour la COMMUNE DE MAZIERES EN GÂTINE, représentée par son maire, par la SCP d'avocat Pielberg-Kolenc ; La COMMUNE DE MAZIERES EN GÂTINE demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0900055 du 3 juin 2010 du Tribunal administratif de Poitiers annulant l'arrêté en date du 30 juillet 2008 par lequel le...
08-01 Armées et défense. Personnels des armées. ... ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 7 décembre 2010 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 8 décembre 2010 sous le n°10BX02965 MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802576 du 13 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mlle Laëtitia X, la décision en date du 8 août 2008 par laquelle il a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP PIELBERG - KOLENC...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011 par télécopie, régularisée le 10 février 2011, sous le n° 11BX00342, présentée pour la SCI LE CHASLY, dont le siège est situé 245 avenue de la Beaucoursière au Château-d'Oléron 17480 représentée par son gérant, M. Lucien FAISSEAU, demeurant 234 avenue de la Beaucoursière au Château-d'Oléron 17480, Mme Pierrette X, demeurant ..., Mme Sylvia Y, demeurant ..., par la SCP Pielberg-Kolenc, société d'avocats ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le...
34-02-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Enquête... ...SCP PIELBERG KOLENC...Vu I° la requête, enregistrée en télécopie le 7 juin 2011 au greffe de la cour sous le n° 11BX01373, et en original le 14 juin 2011, présentée pour la société anonyme USINE DU MARIN, dont le siège est " Le Bourge " à Le Marin 97290, représentée par son président-directeur général en exercice ; La SA USINE DU MARIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600259 en date du 4 avril 2011, par lequel le tribunal administratif de...
