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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 juin 2020, 17VE02614
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP PEROL RAYMOND KHANNA et ASSOCIES PRK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... E... et la FNSBA CGT ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 9 avril 2015 par laquelle le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique qu'il avait formé, annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 19 août 2014 et autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1504719 du 11 juillet 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 mars 2014, 13VE01277
66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...SCP PEROL RAYMOND KHANNA et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Henry, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006100 en date du 20 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 28 mai 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a refusé d'accorder à la...
