Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 08 juillet 2011, 340016
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 24 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09NT00092 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement n° 070559 du 6 novembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans annulant l'arrêté du 24 novembre 2006 du maire de Mainvilliers prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 février 2010, 335337
...SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE CANAL + DISTRIBUTION, dont le siège est situé 1, place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux 92863, représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision n° 09-835 du 17 décembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 novembre 2009, 332917
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915828/9/1 en date du 5 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 novembre 2009, 332918
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le recours, enregistré le 21 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0915830/9/1 en date du 5 octobre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 20 février 2009, 317559
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 24 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle C, demeurant ..., M. Christian D, demeurant ..., Mme Martine E, demeurant ..., M. Pascal F, demeurant ..., Mme Dominique G, demeurant ..., M. H, demeurant ..., Mme Patricia I, demeurant ..., M. Frédéric J, demeurant ..., Mme Catherine K, demeurant ..., M. Bernard L, demeurant ..., Mme Michèle M, demeurant ..., M. Marc N, demeurant ..., Mme Viviane O, demeurant ..., M...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 juillet 2007, 262620
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PRADEAU et MORIN, dont le siège est 24-32, rue des Amandiers à Paris Cedex 20 75960 ; la SOCIETE PRADEAU et MORIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 01 décembre 2006, 296543
68-03-025-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. SURSIS À STATUER. MOTIFS. - DEMANDES... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GFLBI, dont le siège est 18 rue du Général Beuret à Paris 75015, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE GFLBI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2006 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 24 février 2006, 267980
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 2004 et 27 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 26 mars 2004 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 26 octobre 1999 de la chambre régionale de discipline auprès du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté prononçant à son encontre...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 05 décembre 2005, 280070
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 13 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'OREE DU PARC, dont le siège est ... ; la SOCIETE L'OREE DU PARC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 8 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 février 2005 du maire de la commune de Choisel interdisant l'exercice d'autres activités...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 2005, 268564
135-03-01-02-01-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DÉPARTEMENT. - ORGANISATION DU DÉPARTEMENT. - ORGANES DU DÉPARTEMENT. - CONSEIL GÉNÉRAL. -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; BLANC...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex 91012 ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour...
