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§ France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 331220

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 26 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc-Aloïs A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900987 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'article 3 de la décision du 28 décembre 2004 du centre hospitalier de Montfavet refusant de reconnaître comme imputables au service les suites...

§ France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 juillet 2011, 347890

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant 28 avenue du Président-Roosevelt à Brive-la-Gaillarde 19100 et Mme Caroline A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100343 du 10 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant, en application des dispositions de l'article L...

§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2011, 326016

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête, enregistré le 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION L.A.P.R.E.S.E.A.N.C.E, dont le siège est BP 15854 à Nouméa Cedex 98804 ; l'ASSOCIATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article...

§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2011, 350726

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu l'arrêt n° 11NT00683 du 17 juin 2011, enregistré le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel du DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 10-6764 du 6 janvier 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 419 413 849 euros en réparation du préjudice qu'il affirme...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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