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France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 23 février 2011, 312592

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant..., ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

France | 23/02/2011 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 293658

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix 23270 ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Jalesches et...

France | 13/10/2008 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 293662

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix 23270 ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Chatelus...

France | 13/10/2008 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 13 octobre 2008, 293663

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN, dont le siège est La Sagne à Chatelus-Malvaleix 23270 ; le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Clugnat et du...

France | 13/10/2008 | 6ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 293644

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Henri B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, a annulé, sur le recours de l'association communale de chasse agréée ACCA de Clugnat et du ministre de l'écologie et du développement durable, le jugement du 31 décembre 2002 par lequel le...

France | 09/11/2007 | 6ème et 1ère sous-sections réunies
 
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