Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 17 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 303584
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu la décision du 13 octobre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a admis les seules conclusions du pourvoi de M. Jean-Paul A dirigées contre le jugement du 11 janvier 2007 du tribunal administratif de Marseille en tant que celui-ci, après avoir annulé la décision du 25 octobre 2001 du maire adjoint de la commune d'Arles l'affectant sur l'emploi de directeur de la prévention et de la formation juridique, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à lui payer une rémunération statutaire calculée sur l'indice brut 1015 à compter du...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 30 septembre 2009, 310742
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fahra A, ayant élu domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 2006 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03 septembre 2008, 289160
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 9 juillet 2003 du directeur régional de l'Agence nationale pour...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2008, 289310
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, le mémoire en production et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 6 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD, dont le siège est à Les Carroz 74300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon par lequel celle-ci a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 259748
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - ABSENCE -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 24 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du 18...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 23 novembre 2005, 264321
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP MONOD, COLIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 février et 8 juin 2004, présentés pour la VILLE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 novembre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris qui, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 mars 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société SARI...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 240645
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE, D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ADEIC, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LEO LAGRANGE POUR LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ALLDC, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT CGL, dont le siège est...
