Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU ; COSSA dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 27 juin 2005, 264807
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; COSSA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif d'Orléans annulant, à la demande de Mme Marie-Claire X, l'arrêté du 24 novembre 1998 du préfet du Loiret refusant à celle-ci l'autorisation...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 19 mai 2004, 247287
11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; COSSA...Vu 1°, sous le n° 247287, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SERIS, dont le siège est Mairie à Séris 41500 ; l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CONCRIERS, dont le siège est Mairie à Concriers 41370 ; l'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SERIS et...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 14 mars 2003, 251610
39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; DELVOLVE ; SCP PEIGNOT, GARREAU ; COSSA...Vu 1°, sous le n° 251610, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR LIB, dont le siège est Zone Centrale Aéroport d'Orly, Bâtiment 363 à Paray-Vieille-Poste 91500 ; la SOCIETE AIR LIB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 octobre...
