Recherche de avec pour avocat SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26 juin 2013, 354212
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - ORDRE DES... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2011 et 22 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 2011 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2013, 346021
...SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 27 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale CGFPT du Var, dont le siège est Les Cyclades 1766, chemin de la Planquette à La Garde 83867, représenté par son président ; le CGFPT du Var demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0902782 du 22 novembre 2010 par lequel le tribunal...
