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26-07-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - OUTIL STATISTIQUE ET DE CONTRÔLE DE L'AIDE AU RETOUR OSCAR - 5 ANS - CARACTÈRE EXCESSIF -... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, Villa Marcès à Paris 75011, l'ASSOCIATION IMAGINONS UN RESEAU INTERNET SOLIDAIRE , dont le siège est 40, rue de la Justice à Paris 75020, la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris 75018 ; le GROUPE D'INFORMATION ET...

335-01 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AIDE AU SÉJOUR IRRÉGULIER ART. L. 622-1 ET L. 622-4 DU CESEDA - APPLICATION DE L'EXCEPTION VALABLE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, la CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, du COMITE MEDICAL POUR LES EXILES COMEDE, dont le siège est 78, rue du Général Leclerc au Kremlin-Bicêtre 94272, d'EMMAÜS-FRANCE, dont le siège est 47...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2010, présentée pour la COMMUNE D'ORVAULT, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ORVAULT demande au juge des référés du conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 19 janvier 2010, et lui a enjoint de respecter la convention de location de la salle l'Odyssée signée avec M...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 en tant que la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2008 et le 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DE LA BASE DE LOISIRS DE CERGY NEUVILLE SMEAG, dont le siège social est Rue des étangs, BP 1, à Cergy 95000, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; le SMEAG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement...

54-02-01-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. RECOURS AYANT CE CARACTÈRE. - CONTESTATION DE SANCTIONS... ...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FÉDÉRATION FRANÇAISE D'ATHLÉTISME, dont le siège est 33, avenue Pierre de Coubertin à Paris cedex 13 75640, représentée par ses représentants légaux ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2008 de la cour administrative d'appel de...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2009 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 24 novembre 2008 de la commission régionale de Paris-Ile-de-France qui avait rejeté la demande du requérant tendant à être autorisé à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Vu les...

...FOUSSARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer, au nom du département du Loiret, une action en nullité du contrat de vente d'un immeuble industriel situé 71, avenue Victor Hugo à Fleury-les-Aubrais 45, conclu les 23 mars et 11 avril 2005 entre ce département et la...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; BALAT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 23 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 décembre 2009 du tribunal administratif de Lille refusant de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Mairieux toute procédure utile afin de rétablir la circulation sur le chemin dit de Manfroy , cadastré B 812, dont les occupants actuels obstruent le passage ; 2° de faire droit à sa demande en autorisation...

...SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS GISTI dont le siège est 3, villa Marès à Paris 75011, représenté par son président, et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique de la CIMADE, du COMEDE, d'EMMAÜS-FRANCE, de la FASTI, de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, de MEDECINS DU MONDE, du MRAP, du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, de SOS RACISME et du SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE, agissant par leurs représentants légaux en exercice ; le GISTI et autres...