| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 novembre 2005, 280406
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. -... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 2005 et 26 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BOURGES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville 11, rue Jacques Raimbault BP 628 à Bourges cedex 18020 ; la COMMUNE DE BOURGES demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 268715
135-02-04-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - REDEVANCES. - PRÉLÈVEMENT COMMUNAL INSTAURÉ PAR... ...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin et 5 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA FONCIERE DU GOLF, dont le siège est ... ; la SOCIETE LA FONCIERE DU GOLF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 avril 2004, 243077
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision en date du 25 avril 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Institut national des appellations d'origine s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, exécuté sa décision en date du 17 septembre 1999 ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 25 avril 2003, 243077
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS, représentée par son président domicilié à la mairie annexe de Monbadon, à Puisseguin 33570 ; l'ASSOCIATION DES VITICULTEURS MONBADONNAIS demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Institut national des appellations d'origine à une astreinte de 1 220 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 17 septembre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat...