Recherche de avec pour avocat SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 259448
...SCP BOUTET ; SCP BOUTET ; SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP ROGER, SEVAUX ; GUINARD...Vu 1°, sous le n° 259448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nathalie Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 16 février 2004, 263181
...SCP PARMENTIER, DIDIER ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu 1°, sous le n° 263181, la requête, enregistrée le 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est ... et la FEDERATION DES SYNDICATS CGT DU SPECTACLE, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL et la FEDERATION DES SYNDICATS CGT DU SPECTACLE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 12 décembre 2003 portant agrément des annexes...
